Question soumise le 30 avril 2015

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possibilité visant à redonner des marges de manœuvre financière aux collectivités locales, eu égard aux nouvelles pratiques de l'économie collaborative.

Étant donnée leur participation à l'effort de redressement des comptes publics, les collectivités doivent aujourd'hui tirer parti de solutions habiles pour récupérer des capacités de financement. Dans ce cadre, se pose la question de la récupération de la TVA, et plus précisément la récupération de la TVA appliquée aux biens susceptibles d'être loués.

Car si le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) donne lieu à une récupération de TVA sur les équipements qui ont été achetés, cette récupération de TVA n'est pas possible s'agissant des biens qui sont loués.

Les pratiques collaboratives représentent une opportunité pour les collectivités locales, notamment en milieu rural ou périphérique. Dans certains territoires ou dans certains cas de figure, louer au lieu d'acheter peut s'avérer plus probant.

À l'heure où de nouvelles manières de consommer se diffusent, la culture innovante des usages touche toutes les catégories de matériels : automobiles, biens d'équipement, matériels de production, logistique... Du fait du contexte financier, les collectivités locales peuvent légitimement donner préférence à la solution du locatif partagé.

Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les solutions d'adaptation de la comptabilité locale qui peuvent être envisagées pour rendre éligibles au FCTVA les dépenses de location d'équipements et, ce faisant, permettre aux collectivités locales de récupérer une certaine marge de manœuvre financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.