Question soumise le 30 avril 2015

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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre libéral.

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel prévoit un gel des émoluments alloués à ces professionnels.

Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2015, suscite des interrogations. En effet, alors même que l'inspection générale des affaires sociales, dans un rapport paru au mois de juillet 2014, estimait le coût d'un mandataire individuel inférieur de 40 % à celui d'un service mandataire sous forme de dotation globale de fonctionnement, le fondement de cette mesure interpelle.

C'est pourquoi, il lui demande les motifs justifiant cette décision et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage d'adopter pour rétablir l'équité entre les mandataires judiciaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.