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Chantal Deseyne
Question écrite N° 16077 au Ministère de l'intérieur.
Police du maire en matière de voies privées ouvertes à la circulation
Question soumise le 30 avril 2015
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Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences du maire en matière de police sur les voies privées ouvertes à la circulation. Elle souhaiterait notamment savoir si des aménagements de voirie réalisés par les propriétaires de ces voies, tels que ralentisseurs ou bordures de trottoirs par exemple, doivent faire préalablement l'objet d'une autorisation délivrée par le maire et si la responsabilité du maire peut être engagée en cas d'accident dû à ces aménagements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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