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Félix Desplan
Question écrite N° 16078 au Ministère de la décentralisation
Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
Question soumise le 30 avril 2015
M. Félix Desplan attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret, entré en vigueur au 1er janvier 2007, a engendré des iniquités en terme de rémunération, d'avancement et de mutation entre anciennes et nouvelles promotions de certains fonctionnaires d'un même corps, pénalisant des agents promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. Les propositions du Médiateur de la République en 2009 n'ont pas eu de suite concrète et un projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État en août 2014. Si la situation semble bloquée face à un problème particulièrement difficile à résoudre, l'on ne saurait se résigner à laisser persister une telle atteinte à l'égalité entre membres d'un même corps. Il lui est donc demandé quelles nouvelles propositions le Gouvernement entend faire pour y remédier.
Réponse émise le 18 juin 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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