Question soumise le 30 avril 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs en matière d'accès au gaz.

Près d'un million de foyers français, résidant essentiellement en zone rurale, sont aujourd'hui consommateurs de gaz de pétrole liquéfié.

Or la fourniture des citernes de stockage et la longueur des contrats (désormais limitée à cinq ans seulement depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 204 relative à la consommation) privent les consommateurs ruraux du jeu de la concurrence et ont un impact important sur leur pouvoir d'achat.

Aussi, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan des dispositions de la loi du 17 mars 2014 sur ce point et de préciser quelles initiatives spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur des consommateurs de gaz situés en zone rurale.

Réponse émise le 9 juillet 2015

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. C'est avec cette attention qu'une section spécifique a été introduite dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL). En particulier, afin de permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, le nouvel article L. 121-107 du code de la consommation dispose ainsi que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat. De plus, lorsqu'il prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit présenter le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée restante du contrat. Plusieurs propaniers proposent d'ores et déjà dans leurs offres la possibilité d'acheter la citerne, en début, en cours ou en fin de contrat. Le consommateur a donc la possibilité de choisir un propanier qui propose la vente de la citerne. Certains fournisseurs de GPL proposent également des livraisons ponctuelles aux consommateurs propriétaires de leur citerne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera particulièrement vigilante en 2015 quant au respect des nouvelles dispositions législatives introduites par la section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL. Des contrôles pourront ainsi être réalisés afin d'examiner si les contrats sont conformes à ces dispositions d'ordre public. Par ailleurs, afin que les consommateurs puissent bénéficier au maximum de la pression concurrentielle sur les prix, les corps d'enquête de la DGCCRF sont tout particulièrement vigilants quant au respect par les opérateurs des règles de concurrence, notamment l'interdiction des ententes et collusions en matière tarifaire. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises si des manquements à ces règles étaient détectés. Enfin, en vue de renforcer l'information des consommateurs, les services de l'État mettent à la disposition des consommateurs un outil pédagogique intitulé « Comprendre les prix du Gaz de Pétrole Liquéfié en citerne ». Cet outil est accessible depuis avril 2015 sur le site Internet du ministère de l'économie (http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/prix-gaz-petrole-liquefie-gpl-en-citerne).