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Daniel Laurent
Question écrite N° 16097 au Ministère de l'intérieur.
Abrogation de la procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles, compte tenu du développement des moyens de télécommunication, d'une procédure en déshérence ou de demandes de recherche sans lien direct avec le rapprochement des familles. Ainsi, il n'est désormais plus possible aux familles, sauf en cas de disparitions inquiétantes, suspectes ou criminelles, d'utiliser cette procédure. Certes, la circulaire précédemment en vigueur limitait le champ de la procédure de recherche, et à l'issue de la procédure d'enquête seule la personne ayant donné son accord à l'administration voyait ses coordonnées transmises à la personne ayant initié la recherche. Il n'en demeure pas moins que certaines familles sont démunies pour retrouver des proches. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouveaux dispositions d'accompagnement des familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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