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Alain Houpert
Question écrite N° 16099 au Ministère du logement
Manquements liés à l'affichage des professionels de l'immobilier
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'affichage des prestations des professionnels de l'immobilier. Les professionnels de l'immobilier sont en effet tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible, les prix des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune d'elles à qui incombe le paiement de cette rémunération. Une enquête publiée en mars 2015 par l'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), et réalisée auprès de 938 agences (grands groupes et indépendants) réparties sur 40 départements différents, indique que 24 % des agences ne respectent pas cette obligation d'affichage. Les enseignes appartenant à des grands groupes se révèleraient plus scrupuleuses que leurs homologues indépendants, avec 14 % de défaut d'affichage contre 28 % pour les cabinets indépendants. Ces taux, sans être catastrophiques, sont tout de même inquiétants pour une profession dont on attend une vraie transparence tarifaire. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin de faire respecter la loi et la remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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