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Alain Houpert
Question écrite N° 16100 au Ministère de la justice.
Compétences de la commission de contrôle des syndics
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les compétences de la future commission de contrôle des syndics. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que la commission de contrôle dispose d'une mission beaucoup plus large puisqu'elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Cette précision est d'autant plus essentielle que le code de déontologie va en partie être élaboré par les membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) composé en grande majorité par des professionnels des grands groupes de l'immobilier. Il lui demande donc pourquoi les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisés en droit de l'immobilier, les professionnels, les représentants des usagers initialement prévus dans cette commission ne siègeront pas. Il lui demande aussi si cette commission va être rapidement mise en place et si une communication sera faite auprès des professionnels pour leur préciser si les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit. Il la remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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