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Alain Houpert
Question écrite N° 16101 au Ministère du logement
Comptes bancaires des copropriétés
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement de certains syndics de copropriété prêts à rendre difficilement compréhensibles les opérations financières concernant les comptes bancaires des copropriétés qu'ils gèrent. Cela est d'autant plus consternant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové avait pour ambition de garantir une transparence financière en obligeant, d'une part, le compte bancaire séparé sans dérogation et, d'autre part, en contraignant le syndic à remettre au conseil syndical de manière périodique les relevés bancaires de la copropriété. Seulement, certains cabinets de syndics rendent la lecture des relevés bancaires quasi impossible, alors même que sur ce document il est annoncé qu'il s'agit d'un compte « Bonnemaison ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour éviter ces abus et faire respecter la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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