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Alain Houpert
Question écrite N° 16102 au Ministère du logement
Syndics de copropriété et loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les syndics de copropriété. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les syndics professionnels ont entamé une campagne d'augmentation successive de leurs honoraires en invoquant divers arguments (obligation de compte bancaire séparé, établissement du pré-état daté, immatriculation des copropriétés, extranet…). Il est à craindre que ce ne soit qu'une première vague au cours de laquelle les syndics ont mis en œuvre toutes les mesures qui leur sont favorables. L'instauration effective du contrat type de syndic, à compter du 1er juillet 2015, va être une nouvelle occasion pour eux d'effectuer une seconde hausse de leurs honoraires. De plus les contrôles seront difficiles car les syndics pourraient affirmer que ces nouvelles augmentations sont justifiées, compte tenu des tâches qui sont désormais incluses dans le « forfait de base ». C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre car cet artifice indécelable sera préjudiciable pour les usagers. Il la remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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