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Roland Courteau
Question écrite N° 16103 au Ministère du logement
Sécurité électrique dans les logements
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'élaboration des décrets relatifs au diagnostic électrique obligatoire dans le cadre des baux d'habitation. Cette mesure relative à la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'est toujours pas entrée en vigueur. En effet, alors que le travail d'élaboration des décrets d'application de cette mesure était programmé pour le premier trimestre 2015, celui-ci est désormais renvoyé à l'année 2016, retardant l'entrée en vigueur de cette mesure urgente. En France, les incendies d'origine électrique continuent de faire régulièrement des victimes et il apparaît plus qu'urgent de commencer rapidement le travail d'élaboration des décrets. Par conséquent, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accélérer la publication de ces décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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