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Philippe Madrelle
Question écrite N° 16109 au Secrétariat d'État
Décrets d'application sur les indications géographiques non agricoles
Question soumise le 30 avril 2015
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M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude des responsables des filières impliquées dans la promotion et la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Il lui rappelle que toutes ces filières emblématiques contribuent à la renommée de nos territoires et à celle de notre pays. En attente d'une réglementation complète et aboutie répondant aux besoins du terrain, les professionnels souhaiteraient être associés au libellé du décret afin que soient définis en concertation les modes de contrôle et les champs d'application des indications géographiques. Les professionnels souhaiteraient également pouvoir participer à l'élaboration des cahiers des charges de ces indications géographiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles ces professionnels seront associés à la mise en œuvre de la réglementation relative à la reconnaissance des produits industriels et artisanaux. Il en va de la réussite de tout un dispositif !
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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