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Catherine Procaccia
Question écrite N° 16122 au Ministère de l'éducation
Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation
Question soumise le 30 avril 2015
Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12898 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 18 juin 2015
Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
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