Question soumise le 7 mai 2015

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les plus vives préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang et sur le devenir de notre système de collecte et de transfusion des produits sanguins.

Il lui indique, notamment, que l'article 48 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ouvre le capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

Il lui demande dès lors qu'une telle mesure serait définitivement adoptée, si elle ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don, ainsi que la séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits.

Il lui indique, par ailleurs, que l'article 42 du projet de loi n°406 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de notre système de santé, prévoit quant à lui de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques.

C'est ainsi que les associations redoutent que la suppression de ces procédures se traduise inéluctablement par des importations massives de produits sanguins étrangers, susceptibles d'être collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques fixés par la n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.

Il lui demande donc si elle entend apporter tous apaisements aux associations de bénévoles donneurs de sang qui considèrent que des menaces planent sur le système transfusionnel et sur les garanties sanitaires indispensables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.