Question soumise le 7 mai 2015

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les acteurs de l'agro-pastoralisme.

En effet, le ministère de l'agriculture met en place un nouveau mode de calcul d'attribution des aides de la PAC qui inquiète fortement les éleveurs pastoraux méditerranéens qui considèrent ce nouveau dispositif comme complexe et financièrement pénalisant pour le maintien de leur activité.

Ces éleveurs, qui valorisent des territoires rudes, qui participent au maintien de la vie rurale et à la sauvegarde de notre patrimoine, culturel comme naturel, sont des acteurs indispensables pour nos territoires.

Une réduction des aides liée à ce nouveau mode de calcul pourrait fragiliser et menacer un grand nombre de professionnels du pastoralisme, dans le département des Pyrénées-Orientales notamment.

C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de rassurer les éleveurs et professionnels des filières des élevages ovin et caprin sur ce nouveau mode de calcul, préoccupant pour leur avenir.

Réponse émise le 25 juin 2015

Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : - pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; - pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Seules les surfaces pour lesquelles l'application de la méthode du prorata conduit à considérer la surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), ne seront pas comptées dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesure agroenvironnementale et climatique) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en œuvre dans la région.