Question soumise le 7 mai 2015

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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées lors des travaux de restauration morphologique et écologique des cours d'eau. La première d'entre elles est due à l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et précisément à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eau « installations, ouvrages, travaux ou activités visant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ». Le seuil de déclaration-autorisation est de 100 mètres linéaires de cours d'eau et donc beaucoup de projets seront soumis à autorisation avec études complémentaires hydrauliques d'impact sur l'environnement et enquête publique. Or, dans la Drôme par exemple, et plus particulièrement sur le bassin versant de la Véore, alors que les projets de restauration morphologique n'ont aucun impact hydraulique sur les zones habitées, et sont donc sans risque d'inondation, cette réglementation freine la réalisation de nombreux travaux.

La deuxième difficulté vient du classement en espace boisé classé (EBC) d'une digue qui empêche de dessoucher la végétation en place sans une révision des documents d'urbanisme et la modification du classement en EBC.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de simplifier ces procédures pour faciliter la réalisation de projets de restauration morphologique et écologique des cours d'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.