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Roger Karoutchi
Question écrite N° 16209 au Ministère de l'intérieur
Armement des policiers municipaux
Question soumise le 14 mai 2015
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales des villes de France. Les attentats de janvier 2015 perpétrés sur notre territoire appellent une réponse forte et ferme de la part de nos autorités publiques. Sujet de débat récurrent, l'armement des policiers municipaux mérite d'être pris à bras-le-corps par ses services. Il avait été concédé, à la suite des attentats de janvier 2015, au syndicat de défense des policiers municipaux, l'accord des préfets quant à l'armement des polices municipales. Même si cet armement doit se faire dans le respect des règles légales, certains préfets (de la Vendée ou encore de l'Aube) se sont finalement opposés à la mise en œuvre de l'armement des policiers municipaux. Les policiers municipaux sont exposés, comme leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, à un risque élevé d'attaques à leur encontre. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer aux policiers municipaux les moyens d'agir, de se défendre et de riposter dans le cadre d'une attaque de caractère terroriste.
Réponse émise le 12 novembre 2015
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de 38 spécial. En application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, c'est au maire qu'il revient de proposer au préfet l'armement de ses agents de police municipale. Le ministre de l'intérieur a rappelé dans la circulaire du 29 mai 2015 précisant les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l'État aux communes qui en font la demande que ces demandes devront être étudiées avec bienveillance. L'échéancier mentionné dans la circulaire précitée a prévu une date limite fixée au 16 juillet 2015, date à partir de laquelle les recensements des besoins exprimés sont examinés. À la suite du déclenchement du plan Vigipirate attentats en région Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, deux mesures ciblées complémentaires en faveur de la filière de police municipale, confortant cette expérimentation. Le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an, au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin juin 2015, 206 communes situées dans 81 départements ont sollicité le financement de 8 127 gilets pare-balles pour un montant de 2 031 750 euros. De même, un subventionnement de l'État sera apporté aux communes pour l'acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Cette mesure est commentée par l'instruction du 23 mars 2015 précitée relative à l'emploi des crédits du FIPD et par la circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l'interopérabilité des réseaux radio.
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