Question soumise le 14 mai 2015

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants suppléants du premier degré exerçant dans les écoles privées sous contrat.

Les enseignants, diplômés d'une licence voire d'un master, sont rémunérés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L'ancienneté n'est pas prise en compte et le versement des salaires est irrégulier. Par ailleurs, on constate une différence de salaire entre les suppléants du premier degré et ceux du deuxième degré. En Vendée, un suppléant dans le premier degré touche 1 154 euros net par mois pour vingt-sept heures de classe, contre 1 400 euros net par mois pour un suppléant (à diplôme équivalent) effectuant dix-huit heures de classe dans le second degré.

En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin que la situation précaire des suppléants du premier degré des établissements d'enseignement privés sous contrat soit réévaluée, tant au niveau de l'égalité de traitements avec les suppléants du second degré que sur la mise en place d'un dispositif de titularisation prenant en compte l'expérience.

Réponse émise le 30 juillet 2015

Dans le cadre des discussions menées sur les métiers de l'ensemble des personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, une réflexion a été engagée en concertation avec les organisations représentatives des maîtres du privé, sur plusieurs pistes d'évolution du cadre de gestion des maîtres délégués, de leur conditions d'emploi et de leur modalité de rémunération. Un projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d État, devrait entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2015. Les maîtres délégués du premier degré, jusqu'à présent recrutés comme instituteur suppléant seront, à compter de la rentrée scolaire 2015, recrutés et avanceront sur des échelles de rémunération de maître auxiliaire en fonction de leurs titres ou diplômes. Il en résultera une revalorisation de leur rémunération et une possibilité de progression. Par ailleurs, les maîtres délégués ont la possibilité, sous réserve de remplir certaines conditions d'ancienneté, de candidater aux examens professionnalisés réservés de l'enseignement privé dans le cadre du plan prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. Ils peuvent ainsi obtenir, après réussite à l'examen, un contrat définitif dans l'échelle de rémunération de professeur des écoles.