Question soumise le 14 mai 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la cession de l'entreprise Norbert Dentressangle au profit du groupe XPO, basé dans le Connecticut, aux États-Unis.

Un droit à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été créé dans le cadre de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il a fait l'objet du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014.

Ces textes imposent aux entreprises de plus de 250 salariés d'informer ces derniers en cas de cession d'activité, deux mois en amont. En cas de non-respect de cette mesure, une sanction est prévue à savoir la nullité de la vente.

Or ces dispositions ne semblent pas avoir été respectées dans l'opération de rachat des parts cédées, soit 67 % du capital, sur la base d'une valorisation de 3,24 milliards d'euros.

Cet accord s'est effectué fin avril 2015 et ce sans la moindre information, en amont, des salariés.

Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence et faire respecter la loi.

Cette affaire est d'autant plus importante que le nombre de salariés concernés est particulièrement élevé et que les « garanties » annoncées par le repreneur ne prévoient le maintien des emplois que pour une durée de dix-huit mois.

Il est donc essentiel que le Gouvernement veille rigoureusement au maintien du nombre d'emplois de cette entreprise en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.