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Jacky Deromedi
Question écrite N° 16225 au Ministère des affaires sociales
Certificat de vie des Français retraités établis hors de France
Question soumise le 14 mai 2015
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de certificat de vie, document dont la production est exigée chaque année par les caisses de retraite. Il existe une discrimination entre Français selon qu'ils résident en France ou à l'étranger. Les premiers peuvent se contenter d'une déclaration sur l'honneur alors que les Français expatriés doivent produire un justificatif écrit. Certains compatriotes souvent d'un grand âge vivant dans des contrées éloignées du poste consulaire sont tenus à se déplacer pour la préparation de ce certificat. Le délai de réponse est, de surcroît, extrêmement bref, et ne tient pas compte des difficultés de communication dans certaines parties du monde. Enfin, lorsqu'un retraité a relevé de plusieurs régimes, l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, malgré les progrès constatés, devrait être appliqué plus largement. De nombreux parlementaires et l'Assemblée des Français de l'étranger n'ont cessé d'exprimer leurs préoccupations dans ce domaine depuis au moins une vingtaine d'années. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier ces procédures. À l'heure de l'internet et des autres moyens modernes de communication, de telles simplifications sont certainement possibles. Elle lui demande notamment si les personnels consulaires et les consuls honoraires sont habilités à se déplacer au domicile de nos compatriotes très âgés ou handicapés pour leur faciliter l'accomplissement de ces procédures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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