François Grosdidier
Question écrite N° 16233 au Ministère de l'économie

Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question soumise le 14 mai 2015

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M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et des la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents, en charge de vérifier l'exactitude des instruments de pesée pour éviter la fraude, viennent de vérifier les pèse-personnes dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) dans l'est de la Moselle. Pourtant, les organismes gestionnaires sont rémunérés par l'agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental et les pensionnaires ou familles indépendamment du poids des pensionnaires ! Il lui demande si ces contrôles relèvent bien de la compétence des agents de la DGCCRF, si oui, quel est l'intérêt de ce type de contrôle dans les EHPAD et si, compte tenu de la rareté des moyens publics, il ne conviendrait pas d'orienter les agents sur le contrôle des instruments de pesée pouvant générer véritablement de la fraude.