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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 16250 au Ministère de l'intérieur.
Difficulté dans l'exercice de la profession de levageur et publication d'un décret
Question soumise le 14 mai 2015
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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les levageurs français dans l'exercice de leurs activités de circulation. En effet, un problème lié à la réglementation du code de la route nuit aux entreprises de levage et de manutention pour le transport des grues. Pour mémoire, les 400 entreprises de secteur emploient près de 10 000 personnes et réalisent deux milliards de chiffre d'affaire par an. Aujourd'hui, les textes en vigueur ne permettent pas la circulation des grues de plus de douze tonnes à l'essieu, alors que c'est déjà dans certains pays européens. Depuis quelques mois, des discussions sont en cours avec, notamment, l'union française du levage, pour permettre d'augmenter la capacité de circulation des grues à quatorze tonnes, ce qui faciliterait le travail des levageurs et des grutiers et pourrait avoir des conséquences positives sur leurs activités. Néanmoins, la profession attend toujours la publication d'un décret dans ce sens qui rendrait enfin beaucoup plus aisées leurs missions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de l'officialisation de ce décret, indispensable à l'exercice de la profession de levageur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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