Question soumise le 14 mai 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles.

Une rénovation du dispositif d'installation fut votée dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ce dispositif devait être opérationnel au 1er janvier 2015, cependant aucune circulaire ou note technique n'existe afin de préciser les modalités d'application de cette nouvelle réglementation.

De plus, ce manque de visibilité dans les modalités d'application du dispositif rénové entraîne un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce dispositif pourra entrer concrètement en application.

Réponse émise le 18 juin 2015

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. 2014 a été une année de transition où les dispositifs ont été prolongés pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que régional. Ainsi, dès le mois d'octobre 2014, toutes les dispositions nécessaires (envoi des nouveaux modèles de documents, rappel adressé aux services déconcentrés de poursuivre la réception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la DJA, notamment) ont été prises pour une mise en œuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. Dès le 14 janvier 2015, une instruction technique a précisé les modalités de dépôt et de réception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides à l'installation. Enfin, la version finalisée du cadre national concernant le volet installation a été adressée dès fin mars 2015. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en œuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Au-delà des nouvelles modalités de mise en œuvre opérationnelle des aides à l'installation, décrites ci- dessus, ce sont surtout les principes de fond de cette politique qui ont été revus. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. La loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation (SMI) a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la MSA : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme...). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne des territoires.