Question soumise le 14 mai 2015

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrat de vente des avions Rafale au Qatar. Il semble en effet que le Qatar ait mis dans la balance de la négociation de ce contrat d'achat de ces vingt-quatre avions l'obtention des droits de trafic supplémentaires vers la France pour sa compagnie aérienne, Qatar airways.

Il semble que des garanties aient pu être données à l'émirat afin que les avions de Qatar airways, qui desservent déjà Paris, puissent désormais atterrir à Lyon et à Nice, vraisemblablement trois fois par semaine.

Or si tel était le cas, une disposition de cette nature serait particulièrement pénalisante pour la compagnie Air-France dont l'État est actionnaire et plus généralement pour les compagnies aériennes européennes. Récemment la compagnie Air-France a saisi les autorités européennes afin que des mesures soient prises par l'Union européenne pour combattre la concurrence déséquilibrée des compagnies aériennes des pays du Golfe.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des accords d'élargissement des droits de trafic des compagnies du Qatar depuis les plateformes aéroportuaires Françaises sont envisagés. Elle demande au Gouvernement de prendre des mesures afin d'assurer un rééquilibrage réel des conditions de concurrence entre les compagnies européennes et celles du Golfe, de faire cesser une véritable pénalisation du pavillon national et souhaite savoir si des initiatives sont prévues à cet effet.

Réponse émise le 9 juillet 2015

La signature avec le Qatar d'un contrat d'achat de 24 Rafale à la France est une bonne nouvelle pour Dassault et pour la France. Après l'achat de 24 de ces avions par l'Égypte et l'engagement de l'Inde d'en acquérir 36 exemplaires, ce contrat de 6,3 milliards d'euros avec le Qatar marque la reconnaissance du savoir-faire français et des qualités de ce chasseur de combat. C'est également une très bonne nouvelle pour l'emploi en France. Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, et comme le président de la République l'a lui-même précisé, il n'y a pas eu de négociation avec le Qatar sur de nouveaux droits de trafic aérien, ni de contrepartie à la signature du contrat d'achat de Rafale par ce pays. Comme l'a également indiqué le chef de l'État, dans le cadre des bonnes relations qui unissent la France et ce pays, des discussions, qui ont été engagées depuis plusieurs mois avec le Qatar, se poursuivent dans plusieurs domaines, dont celui des services aériens. Elles concernent un projet d'exploitation, par la compagnie Qatar Airways, de services au départ des deux aéroports de Nice et Lyon. Si les discussions aboutissent, ce projet permettra de répondre à une demande de ces deux aéroports et à la volonté du Gouvernement de veiller à l'équilibre de la desserte du territoire. La France et l'Allemagne partagent des préoccupations communes quant aux effets de la concurrence des transporteurs aériens des pays du Golfe sur leurs propres compagnies aériennes. Le développement spectaculaire des transporteurs aériens du Golfe s'accompagne en outre d'interrogations sur les conditions de son financement, entretenues par le manque de transparence financière de ces entreprises. Ce sont les raisons pour lesquelles la France et l'Allemagne ont écrit conjointement à la Commissaire européenne chargée des transports, Madame Violeta Bulc, pour lui proposer une stratégie européenne, qui a également été présentée aux États- membres lors du Conseil transports du 13 mars 2015. Concrètement, les deux pays ont proposé d'ouvrir des négociations, au niveau européen, sur un accord global avec les pays du Golfe qui conditionnerait toute ouverture supplémentaire du marché européen à la mise en œuvre de mesures assurant la loyauté de la concurrence. En contrepartie, les transporteurs du Golfe bénéficieraient d'un meilleur accès au marché européen, les restrictions existantes étant progressivement levées en fonction des progrès réalisés sur les conditions de concurrence. La Commission européenne devrait présenter avant la fin de l'année, dans son paquet aviation, une demande pour être autorisée à ouvrir des négociations avec les pays du Golfe.