Question soumise le 14 mai 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mettre en place pleinement l'encadrement des loyers, afin de ramener progressivement les loyers qui sont excessifs à des niveaux plus raisonnables.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte veiller à assurer au-delà de Paris la généralisation des observatoires agréés conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans les zones où le marché est tendu et où la progression des loyers a été particulièrement manifeste ces quinze dernières années.

Elle l'interroge sur le nombre d'observatoires en cours d'installation et en cours d'agrément.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.