Question soumise le 21 mai 2015

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M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des nouvelles règles en vigueur décidées par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour le paiement des droits d'auteur par les troupes de théâtre amateur.

En effet, la SACD exige à présent des troupes le paiement à l'avance des droits d'auteur relatifs aux pièces que celles-ci voudraient jouer. Le montant de la facture est établi au forfait, en fonction de la jauge de la salle et du nombre des représentations, sans tenir compte du nombre de spectateurs.

Ce montant doit être réglé à l'avance, et indépendamment du fait que la pièce ait été réellement jouée.

Il en résulte des situations inextricables pour les troupes de théâtre amateur, qui sont parfois dans l'obligation d'annuler leur représentation à cause de la défection d'un ou plusieurs acteurs.

La SACD remplissant une mission de service public, il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces clauses abusives, qui consistent à facturer un service non rendu, et qui mettent en péril les troupes de théâtre amateur mais auront également des répercussions sur les auteurs du répertoire contemporain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.