Question soumise le 21 mai 2015

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, consacre la place des pharmaciens d'officine dans l'organisation des soins de premier recours. Ils contribuent au maintien d'un réseau de santé de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire et notamment les zones rurales.

Cependant, cette mission de service public ne peut être assurée qu'avec la collaboration indispensable d'un acteur économique important : les répartiteurs pharmaceutiques, qui font le lien entre les laboratoires et les pharmaciens. Or, aujourd'hui, ces professions sont inquiètes. En 2014, suite à la baisse du prix des médicaments remboursables, les répartiteurs ont perdu en moyenne cinq centimes par boîte livrée, qu'il faut multiplier par 1,7 milliard de boîtes distribuées annuellement. C'est une situation intenable alors même que la répartition ne représente que 2,7 % du prix public d'une boîte de médicament et risque d'avoir des conséquences néfastes sur les autres maillons de la chaîne : pharmaciens et laboratoires. Cela peut aussi compromettre l'égal accès aux médicaments sur tout le territoire et donc à tous.

Les répartiteurs ont en outre des contraintes de santé publique importantes : ils doivent détenir au moins 90 % des quelques 10 000 médicaments remboursés vendus en France, leurs stocks doivent représenter quinze jours de consommation, ils sont d'astreinte les week-end et jours fériés et doivent livrer chaque jour les pharmacies afin de garantir la mise à disposition permanente des médicaments.

Le 15 avril 2015, l'inspection générale des affaires sociales rendait un rapport intitulé « la distribution en gros de médicaments en ville », pointant « l'essoufflement du modèle économique » de rémunération de la répartition pharmaceutique qui n'est plus adapté à l'évolution du marché. Les pouvoirs publics doivent garantir un niveau de rémunération qui permette à ces acteurs économiques de remplir pleinement leur mission de service public. Aussi, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner afin que les répartiteurs pharmaceutiques puissent conserver leur rémunération.

Réponse émise le 5 novembre 2015

Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. À ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.