Question soumise le 21 mai 2015

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Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions prévues lors des rassemblements festifs à caractère musical.

Issu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le cadre légal actuel n'est plus adapté aux pratiques des organisateurs. En effet, cette législation n'a pas atteint les objectifs qu'elle s'était fixée, car ce sont aujourd'hui plus de 4 000 « free party » qui sont organisées chaque année. En revanche, cela a créé un climat de tension autour de chacune de ces manifestations, faisant des élus locaux les victimes de ce cadre légal inadapté.

La législation actuelle soumet l'organisation de ces manifestations à une déclaration en préfecture lorsque plus de 500 personnes sont attendues. En cas d'absence de déclaration, l'organisateur s'expose à une amende et à la saisie de son matériel (sonorisation, instruments...).

Or, quels que soient les efforts fournis par les organisateurs et le sérieux de leur projet, si plus de 500 personnes sont effectivement présentes, la saisie du matériel en cas de « débordement » pénalise lourdement des acteurs culturels qui ne sont pas à l'origine de diverses transgressions.

Depuis la loi de 2001, les « free party » ont fortement évolué et ne sont pas plus différentes que d'autres rassemblements festifs. Certaines formes se rapprochent de fêtes associatives, municipales (petits festivals) ou dans leur dimensionnement (à 100 ou 200 personnes) de fêtes privées comme des mariages, anniversaires… Face à ce constat, elle souhaite savoir si rattacher ces évènements à un encadrement juridique de droit commun tout en accompagnant la structuration du mouvement, ne permettrait pas d'apporter une solution durable afin de réduire les risques en terme de santé publique, de cohésion sociale et d'environnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.