Question soumise le 21 mai 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables résultant de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

En effet, ce décret définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de la catégorie B à la catégorie A à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant.

Cependant, le texte ne prévoit pas de mesures temporaires destinées à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. Ceci crée une différence de situation pénalisante pour les lauréats des promotions antérieures à 2007, qui porte atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et qui établissent une iniquité entre les agents du même corps. Cette iniquité a d'ailleurs été reconnue par le Médiateur de la République par courrier en date du 15 janvier 2009, qui recommandait alors la mise en œuvre de mesures transitoires.

Les agents concernés ne demandent absolument pas la rétroactivité des mesures incriminées mais réclament un dispositif permettant de corriger les enjambements et les inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'ancienneté qui les rétablirait dans leurs droits afin qu'ils ne soient plus devancés par les nouveaux promus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour pallier les discriminations dont sont victimes tous les agents promus avant le 1er janvier 2007.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.