Question soumise le 21 mai 2015

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la défense des acquis cynégétiques dans le cadre de la consultation publique sur l'efficacité des directives « Habitats » (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) et « Oiseaux sauvages » (directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) lancée par la Commission européenne le 5 mai 2015.

Alors que 90 associations environnementales viennent de lancer une campagne préventive appelant à défendre les directives « Oiseaux » et « Habitats », le monde cynégétique, en tant qu'acteur de la biodiversité, souhaite que soit réaffirmé le rôle écologique de la chasse comme acteur incontournable de la biodiversité. Cette consultation doit être l'occasion d'harmoniser les différentes politiques en matière de gestion de la population des migrateurs en lien avec les chasseurs, en particulier pour qu'une solution définitive soit apportée concernant la chasse des oies sauvages au cours de la première décade du mois de février. La révision de la directive « Oiseaux » (directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages) pourrait être l'occasion d'obtenir des dérogations de prélèvements en quantité limitée durant cette période alors que dans le même temps, les Pays-Bas procèdent à des destructions massives par gazage de cette même espèce en raison des dégâts occasionnés aux cultures.

Force est de constater que des associations ultra virulentes, très éloignées des principes écologiques de base, militent contre les intérêts des chasseurs, soit par des actions violentes, soit par du lobbying actif comme cela a pu être constaté lors de l'examen du projet de loi (AN n° 1847, XIVe leg) relatif à la biodiversité à l'Assemblée nationale. Les chasseurs sont soucieux de la protection des habitats et de la biodiversité et souhaitent que leurs actions soient prises en compte dans cet objectif commun.

En conséquence, il lui demande, persuadé de sa vigilance en la matière, si elle envisage de lancer une consultation auprès des acteurs du monde de la chasse afin de prendre en compte leurs attentes dans le cadre de la révision de ces directives.

Réponse émise le 18 juin 2015

Dans le cadre de son programme de réduction de la charge administrative et de simplification, la Commission européenne a engagé en 2015 un bilan de qualité des directives dites « nature » (la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage du 21 mai 1992 et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages). La France fait partie des dix États-membres de l'Union européenne choisis par la Commission européenne afin de réaliser un examen approfondi de la mise en œuvre de ces directives dans le cadre d'une procédure d'évaluation de la législation européenne. Pour ce faire, la Commission européenne a lancé une première étape de recueil d'informations générales, en adressant un questionnaire portant sur l'application des dispositions des directives aux autorités chargées de la biodiversité au sein des États-membres et à d'autres parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs, représentant les acteurs du monde de la chasse, est ainsi pleinement associée aux premières consultations de la Commission européenne, au même titre que les associations de protection de la nature. Le président de la Fédération nationale des chasseurs a été destinataire du questionnaire précité et a été invité à des réunions d'échanges avec la Commission européenne. Cette phase de recueil d'informations est suivie d'une consultation publique qui se tient du 30 avril au 24 juillet 2015 et organisée par la Commission européenne. Les acteurs du monde cynégétique sont invités fortement à participer à cette consultation publique et à présenter leurs attentes sur les dispositions des directives.