Question soumise le 21 mai 2015

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut du temps d'intervention lors des astreintes à domicile du personnel non médical. Les astreintes à domicile du personnel hospitalier relèvent du titre II du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié quant à leur organisation, et du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 pour ce qui concerne leur compensation et indemnisation.

L'article 20 du décret n° 2002-9 susvisé précise qu'« une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».

Ce texte de 2002 a été conçu à une époque où le travail à distance était une pratique confidentielle au sein des hôpitaux, d'où la référence au temps de trajet à inclure lors des interventions. L'esprit de la réglementation est bien de considérer ensemble le temps d'intervention et le trajet induit par cette dernière comme du temps de travail. C'est dans le même ordre d'idées d'ailleurs que le temps d'astreinte hors intervention est indemnisé en tant que tel par le décret n° 2003-507 susvisé. Il est donc bien distingué d'une part les moments de veille dans l'attente d'un appel, et d'autre part les moments d'intervention, qui induisent de facto des déplacements.

Mais le dispositif se trouve désormais en porte-à-faux au moment où il ne devient plus nécessaire de se rendre sur place pour effectuer les interventions nécessaires, notamment pour les astreintes informatiques, où la très grande majorité des problèmes peuvent se résoudre à distance, c'est-à-dire concrètement du domicile des agents concernés. La question est d'ailleurs similaire, dans un autre domaine, pour ce qui relève de la télé radiologie.

Se pose donc la question du statut juridique du travail déporté, question que le décret de 2002 ne semble pas trancher de manière claire et définitive.

Il lui demande si le travail à domicile effectué dans le cadre d'une astreinte peut être considéré comme du temps de travail. Si la réponse est positive, il lui demande s'il faut indemniser ce temps à l'instar des déplacements, et sur quelles bases, ou s'il ne faut envisager que sa récupération. Il lui demande encore si sa comptabilisation doit être basée sur un acte déclaratif de l'agent concerné, ou forfaitisée, ou si elle doit suivre un autre mode de comptage. Il lui demande ce qu'il en est dans ce cas des règles régissant les accidents de service.

Il la remercie de bien vouloir apporter des réponses à ces questions qui deviennent essentielles avec le développement du travail à distance, rendu possible par l'avancée des nouvelles technologies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.