Question soumise le 21 mai 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, crée une véritable incitation au regroupement, à l'optimisation et à la mutualisation des moyens en vue de continuer à offrir aux citoyens un service public de qualité dans un contexte budgétaire contraint. Néanmoins, plusieurs éléments apparaissent comme un frein au succès de ce dispositif.

La loi permet une harmonisation des taux d'impôts locaux sur douze années maximum et sous certaines conditions. Cependant, les écarts importants entre les taux d'une commune à l'autre risquent d'empêcher la création d'une commune nouvelle.

Par conséquent, afin de préciser l'application de la loi, elle lui demande s'il est possible que les élus choisissent des taux d'objectif, dès la création de la commune nouvelle, qui pourraient être inférieurs ou supérieurs au taux moyen pondéré prévu par la loi. Il reviendrait aux élus de choisir et d'assumer leurs choix.

Si cette possibilité n'est pas offerte, elle lui demande de confirmer que les élus de la commune nouvelle peuvent modifier l'harmonisation des taux sur douze ans lors du premier vote du budget de la commune nouvelle et ainsi modifier leur convergence.

Par ailleurs, l'harmonisation sur douze années peut paraître trop courte. Une durée de quinze ans serait sans aucun doute utile au succès de la loi.

Enfin, la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a été votée en mars 2015 et l'incitation financière ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2016.

Cette date butoir est très prochaine. Compte tenu de la nécessité d'un minimum de concertation entre les élus, avec les personnels municipaux et surtout celle d'expliquer le projet à la population, elle lui demande s'il est possible d'accorder six mois supplémentaires.

Elle le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.