Question soumise le 21 mai 2015

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

En effet, selon l'article 5 de cette loi qui vise à renforcer les garanties accordées aux élus locaux afin qu'ils puissent accomplir leur mission d'intérêt général dans les meilleures conditions, l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. »

Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est possible de déduire la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources pour les demandes d'aides à l'agence nationale à l'habitat (ANAH) et de prêt à taux zéro.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.