Question soumise le 21 mai 2015

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inquiétude que génère, pour les communes forestières de l'Aude, la révision des tarifs pour les forêts soumises au régime forestier.

Il lui indique que d'après les informations qui ont été transmises aux communes audoises, les tarifs de gestion à l'hectare passeraient de 2 à 14 euros et les frais de gardiennage augmenteraient de 10 à 15 % du prix de vente des coupes.

Il lui fait remarquer que cette annonce de révision des prix pour les forêts communales soumises au régime forestier n'est pas supportable pour les petites communes, alors même que ces forêts ne leur rapportent rien, dans un grand nombre de cas.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux propositions avancées par des petites communes de montagne, à savoir que le bail conclu puisse être reconduit de façon expresse tous les ans, qu'en cas de révision unilatérale du prix, le contrat puisse être caduc de plein droit et fasse l'objet d'une nouvelle négociation, que l'intervention des services de l'État garantisse l'égalité de traitement entre les collectivités territoriales et l'office national des forêts (ONF) et que la validation par le préfet soit maintenue, au titre de la garantie du respect de l'engagement consenti.

Réponse émise le 18 juin 2015

Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en œuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'ONF sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières cet automne.