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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 16403 au Ministère des finances (caduque)
Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire
Question soumise le 21 mai 2015
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M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 7667 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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