Question soumise le 21 mai 2015

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini dans le secteur de la recherche.

Dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le Sénat a introduit, à son initiative une disposition visant à pérenniser les CDD à objet défini (CDD-OD).

Les CDD-OD sont des contrats de travail d'une durée maximale de 36 mois destinés aux ingénieurs et aux cadres ; ils sont essentiels pour les organismes de recherche et les chercheurs doctorants, post doctorants, ingénieurs d'études et de recherche, assistants ingénieurs en techniques dont les emplois sont, par nature, temporaires.

Or, les organismes privés de recherche et de valorisation qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 321-5 à L. 321-6 du code de la recherche et l'article L. 762-3 du code de l'éducation ne seraient pas autorisés à recruter en CDD-OD, contrairement aux établissements publics et doivent avoir recours aux CDD, tels que définis dans les dispositions générales du code du travail.

Comme un post-doctorat dure 24 mois et une thèse 36 mois, le chercheur est contraint de quitter avant son terme le projet. Les conséquences pour l'équipe de recherche sont lourdes, en particulier en termes de perte de compétences.

Pourtant, ces structures privées réunies peuvent être choisies dans le cadre d'appels à projets lancés par l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou l'Union européenne pour de très longues durées. Certains projets européens s'étalent même sur 70 mois.

Seuls les contrats d'assistance ou d'ingénierie à l'étranger ou réalisés dans le cadre d'une convention internationale semblent échapper à cette règle.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le CDD-OD aux entreprises privées qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 313-1 à 313-2 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation.

Elle aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement préjudiciable à la recherche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.