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Catherine Génisson
Question écrite N° 16447 au Ministère du travail


Modalités des périodes de mise en situation en milieu professionnel prévues dans la loi du 5 mars 2014

Question soumise le 28 mai 2015

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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif, qui permet l'unification de différents dispositifs existants comme la période d'immersion pour les salariés en contrat unique d'insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), les périodes en milieu professionnel pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou encore l'évaluation en milieu de travail pour les demandeurs d'emploi, a pour objectifs de permettre au public visé de découvrir un métier ou un secteur d'activité ainsi que de se confronter à la réalité du monde du travail ou de mieux trouver les réorientations professionnelles adaptées.

Mais, alors que la poursuite de la construction de l'Union européenne, et plus généralement la mondialisation, sont de plus en plus présentes dans le quotidien et le parcours de chaque citoyen, ce dispositif PMSMP concerne uniquement des stages au sein d'entreprises françaises.

Aussi, une évolution législative permettrait aux citoyens concernés d'étoffer les offres possibles de stages, ainsi que d'acquérir des compétences professionnelles complémentaires par des stages dans des pays européens, principalement pour les régions frontalières, comme l'est par exemple le Nord-Pas-de-Calais.

Dans la volonté légitime du Gouvernement de redresser la France dans la justice, l'ouverture de stages au sein de pays étrangers pourrait permettre à de nombreux jeunes, citoyens en parcours d'insertion et salariés, de se former aux réalités d'un « marché mondialisé », d'acquérir des points de vue professionnels différents ainsi que des connaissances précises sur le fonctionnement professionnel chez nos voisins européens. Dès lors, elle lui demande d'étudier les possibilités d'une étude de cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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