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François Grosdidier
Question écrite N° 16451 au Ministère de la justice.
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Question soumise le 28 mai 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La France a signé le 26 novembre 1991 cette convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a permis de doter la France d'un dispositif inspiré du trust anglo-saxon. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ouvert la fiducie aux particuliers et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire. Le nouveau contexte législatif semble propice à la ratification de la convention de La Haye. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de soumettre sa convention à ratification et, si oui, quand.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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