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Chantal Deseyne
Question écrite N° 16457 au Ministère de l'intérieur.
Déplacement d'un compteur d'eau et remplacement de la canalisation
Question soumise le 28 mai 2015
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour des raisons de commodités, les communes ou les exploitants du service de l'eau potable décident souvent de déplacer les compteurs d'eau et de les installer en limite de propriété afin d'en faciliter l'accès. Or, il peut arriver qu'une fuite d'eau se produise sur la canalisation située chez le particulier, entre l'ancien et le nouveau compteur, ce qui crée parfois une suspicion quant à la responsabilité de l'exploitant ou de l'abonné. Aussi, elle souhaiterait connaître la réglementation en vigueur à ce sujet et savoir notamment si cette partie de canalisation, devenue privée lors du changement d'emplacement du compteur, doit faire l'objet d'un remplacement simultanément au changement d'emplacement du compteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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