Question soumise le 28 mai 2015

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestation pour autrui (GPA) qui, interdite en France, peut être réalisée par des couples à l'étranger.

Dans un entretien dans le journal La Croix, daté du 2 octobre 2014, répondant à une question sur les moyens de lutter contre la gestation pour autrui, le Premier ministre avait précisé que « la France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. À la demande du président de la République, (...) le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié. C'est une action de long terme. »

Il souhaiterait savoir quel cours ont suivi ces pourparlers depuis octobre 2014.

Réponse émise le 3 décembre 2015

La gestation pour autrui (GPA) reste prohibée sur le territoire français. Les décisions de la Cour de cassation du 3 juillet dernier n'ont pas remis en cause cet interdit auquel le Gouvernement est fortement attaché. La prohibition de la GPA par notre droit ne doit cependant pas aller à l'encontre de l'intérêt des enfants vivant sur notre territoire. C'est le sens des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ayant condamné la France, le 26 juin 2014. À la suite de ces arrêts, la priorité est allée à l'adoption des mesures individuelles demandées par la cour, à savoir le versement des dommages et intérêts alloués aux enfants concernés ainsi que la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants. Notre approche a consisté à reconnaître à ces arrêts une portée conciliant le strict respect des engagements internationaux de notre pays (articles 8 et 46 de la convention européenne des droits de l'Homme, article 3§1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant) et le maintien du principe d'ordre public de la prohibition des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. Dans le même temps, et alors qu'une initiative isolée n'aurait eu que peu de chance d'aboutir, le gouvernement a consulté plusieurs États européens placés dans une situation comparable à celle de la France. Il leur a été proposé une démarche conjointe visant notamment à sensibiliser les autorités d'États ouvrant le droit à la GPA à des étrangers aux difficultés juridiques, humaines et éthiques engendrées par cette pratique. L'objectif était de convaincre ces autorités de la nécessité de ne plus accorder le bénéfice de ce mode de procréation à nos ressortissants respectifs. Cependant, les différences existant à ce stade avec nos partenaires européens concernant tant le cadre juridique que l'importance prise dans le débat public local par les questions liées à la GPA rendent difficile, à court terme, une approche commune, qui plus est dans un contexte international évolutif sur cette question. La concertation va se poursuivre dans le cadre du suivi des travaux conduits au niveau multilatéral, au sein de la conférence de La Haye, seule enceinte compétente pour les questions de droit international privé relatives à la famille. Les représentants du ministère de la justice veillent, dans ce cadre, à ce que les positions françaises soient défendues, que nos engagements internationaux soient respectés et qu'en particulier, l'intérêt des enfants soit préservé.