Question soumise le 28 mai 2015

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le préjudice pour les communes cotisant à un centre de gestion de la fonction publique territoriale introduit par le projet gouvernemental de mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées.

Si, effectivement, 34 % du contingent des décharges d'activité de service susceptible d'être remboursé par les centres de gestion n'est pas utilisé, il convient de mieux l'utiliser au bénéfice des collectivités cotisantes et de leurs personnels, et non, comme envisagé, de désigner des bénéficiaires dans les collectivités non affiliées. Il s'agirait, dans les faits, d'un transfert de charges, au détriment des collectivités affiliées (employant moins de 350 équivalents temps plein) au bénéfice des non affiliées (employant plus de 350 équivalents temps plein). Cette mutualisation-transfert conviendrait d'ailleurs à la loi. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter la loi et ne pas la changer, à la faveur d'un éventuel amendement gouvernemental dans les textes en cours de débat, pour autoriser ce transfert d'autant plus inacceptable qu'il se ferait au détriment des plus petites collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.