Question soumise le 28 mai 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'article 40 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République encourage l'apprentissage des langues régionales et permet le bilinguisme. Ainsi, certaines associations s'étonnent de l'intégration de ces enseignements dans les « enseignements pratiques interdisciplinaires » et de la faculté qui s'offre aux chefs d'établissement de les refuser au profit d'autres disciplines.

Aussi est-il suggéré que des garanties quant aux contenus pédagogiques proposés, aux moyens mis à disposition des établissements et notamment les dotations horaires, et aux mesures envisagées pour assurer les enseignements en sections bilingues régionales (enseignements linguistiques et non linguistiques) puissent être apportées.

C'est pourquoi il sollicite une enveloppe horaire spécifique afin de garantir les enseignements en langue régionale.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces demandes et la suite qu'elle entend leur apporter.

Réponse émise le 3 décembre 2015

L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l'apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C'est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l'enseignement des langues régionales. L'enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. S'agissant spécifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue régionale, celui-ci reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, les dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème, permettant d'assurer la continuité pédagogique entre l'école et le collège, seront désormais inscrits dans la réglementation par le biais de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 (article 8) relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, qui précise que les élèves qui ont bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais ou d'une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de 6ème. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue régionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la classe de 5ème et non plus à partir de la classe de 4ème comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l'utilisation d'éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la classe de 5ème à la classe de 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s'initier à leur pratique, d'en réaliser une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la classe de 5ème à la classe de 3ème. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de 6ème à la classe de 3ème augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l'établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d'administration de l'établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.