Question soumise le 28 mai 2015

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la question orale sans débat n° 227 (Journal officiel « questions » du Sénat du 15 novembre 2012, page 2564).

En réponse à cette question (Journal officiel « débats » du Sénat du 6 février 2013, p. 801), il avait été indiqué que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population avait examiné, au cours de sa réunion du 10 mai 2012, la possibilité d'avancer la date de référence des populations légales.

La commission avait conclu que, au prix de quelques investissements méthodologiques relativement lourds, il était possible d'avancer la date de référence des populations légales d'un an au maximum. Par ailleurs, celle-ci avait prévu de lancer une concertation pour recueillir l'avis des associations d'élus et demander à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de poursuivre ses travaux et de réaliser des simulations afin de tester la force, la robustesse et la précision des estimations.

Il était proposé, à terme, de prendre comme référence un chiffre datant non de trois ans, mais de six mois. En attendant, il demande si la proposition qui a été faite en mai 2012, à savoir avancer la date de référence des populations d'un an, et donc la fixer avec deux ans de retard au lieu de trois ans actuellement, a été suivie d'effets.

Par ailleurs, il était envisagé que l'INSEE fasse preuve d'une transparence encore plus grande dans les informations fournies aux collectivités territoriales, s'agissant notamment des corrections apportées au répertoire d'immeubles localisés.

En effet, si certaines corrections sont parfaitement compréhensibles, d'autres interviennent au dernier moment et ne sont ni expliquées ni justifiées. Dans sa commune, ces corrections inexpliquées peuvent concerner jusqu'à cent ou deux cents logements.

Il lui demande donc s'il a donné à l'INSEE l'instruction de fournir davantage d'explications aux communes et, si tel n'est pas le cas, quels seront les délais d'application de ces instructions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.