Question soumise le 28 mai 2015

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités annoncées de refonte du fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans un décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.

Il faut, sans doute, s'en réjouir, tant apparaissaient dernièrement des difficultés, liées à la diminution constante des crédits consacrés, ainsi qu'à la lenteur de la gestion des dossiers, avec un double niveau d'instruction.

Ainsi, un appel à projet annuel pour 2015 attribuera-t-il des subventions en fonction d'une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera l'objet d'une décision favorable ou défavorable dans un délai raccourci. Les dossiers continueront d'être instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), avant d'être soumis à un comité de sélection national.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui fournir des précisions sur la composition de ce comité de sélection national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.