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Stéphanie Riocreux
Question écrite N° 16503 au Ministère de l'intérieur.
Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs
Question soumise le 28 mai 2015
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Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s'apparente à une déclaration d'exclusivité au profit de la société qui a fourni le modèle de délibération, voire à un engagement à faire évoluer leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le projet de parc éolien. Ce type de délibération pose plusieurs problèmes. Il s'apparente à ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle dans son dernier rapport une « charte morale d'étroite collaboration » sur la légalité de laquelle il s'interroge. Avant tout avis définitif au préfet, il conduit à une caricature de verrouillage qui met bien souvent le maire et son conseil dans une situation embarrassante vis-à-vis de leur population ainsi que vis-à-vis des habitants et des élus des communes voisines, surtout lorsque ceux-ci cherchent à attirer de nouveaux habitants ou des touristes en vantant le caractère naturel et préservé de leur environnement. Ce type de délibération est également utilisé par le promoteur éolien sans scrupule pour arguer d'une autorisation officielle auprès des propriétaires fonciers de terrains dont il cherche à obtenir le consentement à des promesses de bail valant bail. Il y a manifestement là une volonté d'introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu'un intérêt strictement privé. Cette délibération sert aussi à évincer des concurrents dans la collecte des promesses de bail et constitue un procédé commercial déloyal dont les élus peuvent être tenus pour complices. Les petites communes rurales semblent être particulièrement vulnérables à ces pratiques : l'absence d'un formalisme comparable à celui en vigueur dans les conseils municipaux des villes plus importantes lors de la présentation des délibérations correspond à la taille normalement modeste des affaires qui y sont traitées et à la bonne connaissance qu'en ont les élus de proximité mais ne paraît pas adaptée à l'examen de projets éoliens de type industriel qui sont hors d'échelle par rapport à ces communes et représentent des enjeux financiers colossaux de plusieurs millions d'euros qui les dépassent complètement. Enfin, ces délibérations s'apparentent à une tentative de faire renoncer à l'avance les communes visées à l'exercice d'un droit. Lors de la suppression du dispositif protecteur des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait des démarches concertées fondées sur des études préalables avant toute intervention de promoteurs, le rapporteur du texte a indiqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, que les communes gardaient la main via la maîtrise de leur document d'urbanisme : « Je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d'un droit de veto à l'égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d'urbanisme […] existe comme une possibilité. […] Nous ne pouvons laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe. » Or, certaines de ces délibération conduisent les élus à voter leur dessaisissement de ce droit avant toute chose, sur la seule base de promesses de subventions. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour protéger les communes et les élus locaux contre de telles pratiques.
Réponse
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