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Gérard César
Question écrite N° 16508 au Ministère des finances
Associations et impôts commerciaux
Question soumise le 28 mai 2015
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M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par de nombreuses associations qui font désormais l'objet de pressions de la part des services des impôts, afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, dans le seul but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé, et ce, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la règle des « 4P ». Il lui demande donc de bien vouloir préciser les points 10, 30 et 40 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912 qui sont visiblement appliqués de manière extensive par certains fonctionnaires au détriment de l'intérêt général et de la vie associative. Il lui demande de rappeler leur caractère exceptionnel, notamment au regard de la nécessité d'un avantage concurrentiel manifeste et non hypothétique, ainsi que de l'exigence d'une activité directe de l'association en faveur de l'entreprise par la réalisation à titre principal et non accessoire, mais aussi certaine et non potentielle d'économies de dépenses et de surcroîts de recettes pour l'entreprise. Il lui demande également de bien vouloir clarifier la notion de « meilleurs conditions de fonctionnement » ou bien de la supprimer tant celle-ci est subjective et sujette à caution. Enfin, il lui demande de rappeler que la jurisprudence exige l'existence d'un lien entre les différentes entités pour appliquer cette exception, comme par exemple la détention d'une part du capital de l'entreprise par l'association ou bien l'adhésion de l'entreprise à l'association en qualité de membre.
Réponse
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