Question soumise le 28 mai 2015

M. Jean-Pierre Bosino attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes.

Certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans les colonies, en leur fournissant des services et en contribuant à la réalisation de leurs infrastructures. Alstom et Veolia, par exemple, sont impliquées depuis 2001 dans le projet de tramway qui relie Jérusalem aux colonies voisines en violation du droit international. Elles ont été suivies par Egis Rail, filiale de la caisse des dépôts et consignations, en 2005. Dans un rapport intitulé « Liaisons dangereuses d'Orange dans le territoire palestinien occupé », des organisations non gouvernementales (ONG) et syndicats français enquêtent au sujet de la relation d'affaires qu'entretient la société Orange, dont l'État est actionnaire minoritaire, avec Partner communications. Cette société israélienne, opérateur de téléphonie qui dessert les colonies, contribue largement à l'entreprise de colonisation, comme le dénonce la société civile française depuis plusieurs années. Orange participe ainsi indirectement au maintien et au renforcement des colonies israéliennes, illégales au regard du droit international.

La France doit agir en cohérence avec ses condamnations récurrentes des colonies illégales, se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international, ne pas reconnaître la légalité des colonies et ne pas leur prêter aide ou assistance.

Par ailleurs suivant les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de l'organisation des Nations unies, l'État français a l'obligation de protéger contre les violations des droits humains par des tiers, y compris des entreprises. Selon ces principes, « comme le risque de violations caractérisées des droits de l'homme est plus élevé dans les zones touchées par des conflits, les États devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations ».

En 2014 la France a publié sur le site du ministère des affaires étrangères un avis informant ses citoyens et ses entreprises des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes et leur conseillant de « solliciter un avis juridique approprié avant de procéder à ces activités ». Mais l'État français doit aller plus loin. Il doit dissuader les entreprises françaises de se livrer à ces activités ainsi que l'ont fait d'autres pays européens tels l'Allemagne et les Pays-Bas, et introduire une référence explicite au droit humanitaire international. Il doit aussi faire appliquer cet avis comme il l'a fait récemment en conseillant à la société Safege de se retirer du projet de téléphérique à Jérusalem.

Il souhaiterait donc savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire évoluer cette situation et réduire, sinon mettre fin, à l'implication d'entreprises françaises dans les colonies israéliennes.

Réponse émise le 9 juillet 2015

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un État palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à œuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux États. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres États membres, la France a demandé à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.