Question soumise le 28 mai 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la généralisation à tout le territoire du téléphone « grand danger », dans les cas, notamment, des violences conjugales.

Il lui indique que cette mesure fait suite à une expérimentation déjà réalisée dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Bas-Rhin, du Val-d'Oise, de Paris et de l'Eure.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la mise en œuvre de sa généralisation à l'ensemble des départements.

Réponse émise le 24 décembre 2015

Issue d'une expérimentation menée dans six cours d'appel, la généralisation à tout le territoire du téléphone grand danger (TGD) est prévue par la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 36 et figure dans le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), Le dispositif engagé repose sur un marché public de prestations de téléphonie mobile et de téléassistance mis en place par le ministère de la justice en lien avec le ministère en charge des droits des femmes et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Il s'inscrit dans le cadre d'un partenariat local entre les services de l'État (Parquet, préfecture) et les collectivités territoriales afin de définir les conditions de financement et de mise en œuvre de cet instrument de protection. Il repose également sur une ou des conventions conclues avec les associations concernées, désignées par le procureur de la République dans chaque département, pour des missions d'expertise et d'accompagnement des victimes. Les crédits finançant le déploiement du TGD ont été inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils font l'objet d'une délégation de gestion de la direction générale de la cohésion sociale/service des droits des femmes pilote du programme 137, vers le ministère de la justice. En outre, dans la perspective de mobilisation des collectivités territoriales et afin d'assurer une montée en charge optimale du déploiement des TGD, un fonds de concours a été créé afin de pouvoir recueillir leurs apports complémentaires par rapport à la dotation initiale. En 2015, 400 TGD seront déployés sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la lignée du marché national signé par l'État.