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Hubert Falco
Question écrite N° 16535 au Ministère des affaires
Règles d'application du numerus clausus
Question soumise le 4 juin 2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du numerus clausus qui détermine le nombre de places accessibles à l'issue du concours de la première année commune aux études de santé (PACES) dans la pénurie de médecins en France. En effet, ce concours ultra sélectif (environ 85 % des premières années échouent à passer en deuxième année) est depuis longtemps controversé et décourage les talents de brillants étudiants qui auraient pu devenir de bons praticiens. De ce fait, chez les jeunes la vocation à devenir médecin est très souvent découragée par la barrière du numerus clausus. Le manque de médecins en France a conduit au recours systématique des médecins étrangers qui sont très nombreux à exercer dans notre pays. On constate aussi le départ de nombreux étudiants français vers des États membres de l'Union européenne tels que la Belgique, la Roumanie ou la Bulgarie pour contourner le numerus clausus. Cette situation est totalement absurde. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la désertification médicale et le départ de nos étudiants à l'étranger. Il demande également s'il envisage de supprimer ou de revoir le numerus clausus qui ne semble plus adapté à la situation actuelle et enfin s'il va modifier voire supprimer le concours de médecine dans sa forme actuelle.
Réponse émise le 14 janvier 2016
Le numerus clausus a été mis en place en France en 1971. Il est arrêté chaque année conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour objectifs de :réguler le nombre de professionnels en activité car l'autorisation d'exercice est liée à l'obtention du diplôme ; ajuster le nombre d'étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, à la capacité de formations. Le numerus clausus se décompose en numerus clausus principal et « passerelles ». Le premier détermine le nombre d'étudiants admis à poursuivre en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à l'issue de la première année de médecine sur la base d'un concours. Il est fixé par faculté de médecine. Le second détermine le nombre d'étudiants admis directement dans l'une des quatre filières médicales en seconde (étudiants diplômés en master) ou en troisième année (étudiants titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur des grandes écoles), à l'issue d'un concours sur dossiers et d'un entretien oral. Il est fixé par inter-région sans règle précise de répartition entre les facultés. Après une réduction progressive de la fin des années 1970 jusqu'à atteindre 3 500 en 1993, le numerus clausus est resté stable jusqu'à la fin des années 1990, puis a doublé et s'établit à 8 000 depuis 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre neuf et onze ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Complémentairement, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), relève que 8,2 % des médecins inscrits au tableau de l'Ordre ont un diplôme européen ou extra-européen au 1er janvier 2014. Ces médecins sont autorisés à exercer en France au titre de la reconnaissance automatique de leur diplôme s'agissant des diplômes délivrés par un État membre de l'Union européenne (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et au titre d'une procédure d'autorisation d'exercice (article L. 4111-2 du code de la santé publique) spécifique s'agissant des diplômes délivrés par un pays non membre de l'Union européenne. Dans le cadre du pacte territoire santé 2, dès 2015, la ministre chargée de la santé a décidé d'ajuster le numerus clausus de façon ciblée dans les régions dont la densité médicale est la plus faible, et dont les facultés médicales disposent des capacités de formation. Ainsi, le numerus clausus de 10 régions a été augmenté pour un total de 131 places soit 6,4 %. Avec l'ouverture de postes d'internes en priorité dans les territoires à faible densité médicale et les politiques locales de soutien à l'installation élargies en 2015 aux spécialistes, l'objectif est bien de flécher préférentiellement l'installation des nouveaux médecins sur les territoires qui en ont besoin.
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