Question soumise le 4 juin 2015

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vieux appareils électroniques et électroménagers. En effet, tous les distributeurs de ces appareils sont obligés par la loi d'accepter la reprise gratuite des appareils usagés lorsque le consommateur se porte acquéreur d'un produit neuf similaire.

L'association de défense des consommateurs CLCV a mené une enquête auprès des principaux sites internet marchands. Les résultats sont étonnants et alarmants puisque d'après « Le Parisien » qui cite l'association, près de la moitié des distributeurs auxquels ont été faites des demandes de reprise n'appliquent pas la loi. Au mieux, ils proposent un service payant, ce qui est interdit. Au pire, ils refusent tout net l'échange.

Près de 27 % des sites interrogés ne font pas de reprise obligatoire, et 27 % obligeraient l'acheteur à souscrire une livraison plus chère que la livraison classique pour pouvoir bénéficier d'une reprise, cela en toute illégalité.

Cette situation semble durer puisque le CLCV avait déjà procédé dans le passé à une enquête du même type.

Depuis novembre 2006, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle, mais être recyclés.

Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a décidé de mettre en place pour obliger les sociétés concernées à respecter la loi et à satisfaire à leurs obligations de reprise.

Réponse émise le 28 janvier 2016

L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, le ministère de l'écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».